Natinf 34920
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas
Que signifie le Natinf 34920 ?
Le Natinf 34920 vise un délit prévu à l’article L.6143-44 2° du code des transports, réprimant la mise à disposition sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité exigée par le règlement délégué (UE) 2019/945, notamment ses articles 3, 6 et 10. L’infraction concerne les opérateurs économiques mettant en circulation des drones non conformes aux normes européennes de sécurité et de performance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34920 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) non soumis à une procédure d’évaluation de la conformité, tel que défini par l’article L.6143-44 2° du code des transports et encadré par le règlement délégué (UE) 2019/945. Cette infraction, prévue aux articles 3, 6 et 10 du règlement européen, sanctionne le non-respect des exigences essentielles de sécurité, de performance et de traçabilité applicables aux drones avant leur commercialisation. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs mettant en circulation des UAS sans certification conforme, compromettant ainsi la sécurité des utilisateurs et des tiers. L’article L.6143-44 du code des transports réprime ce manquement, soulignant l’obligation de conformité aux normes européennes pour prévenir les risques liés à l’utilisation de ces appareils.
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