Natinf 34879
Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes
Que signifie le Natinf 34879 ?
Le Natinf 34879 vise la communication d'informations fausses ou incomplètes lors d'un recueil de données effectué auprès d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.3124-14, R.3120-40, R.3120-42 et L.3120-6 du code des transports et réprimée par l'article R.3124-14 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34879 correspond à l'infraction de communication d'informations fausses ou incomplètes dans le cadre d'un recueil de données auprès d'un professionnel du transport public particulier de personnes, tel que défini par le code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3124-14, R.3120-40, R.3120-42 et L.3120-6, sanctionne le fait de fournir des renseignements inexacts ou partiels lors d'une démarche administrative ou réglementaire liée à ce secteur. L'article R.3124-14 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende propre aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34879
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.