Natinf 34918
Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
Que signifie le Natinf 34918 ?
Le Natinf 34918 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la mise à disposition sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) présentant un risque grave pour la santé, la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Cette infraction, encadrée par les articles L.6143-44 et L.6143-1 du Code des transports ainsi que par le règlement délégué UE 2019/945, concerne les opérateurs mettant en circulation des drones non conformes aux exigences de sécurité essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34918 correspond à un délit sanctionnant la mise sur le marché d’un système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) présentant un danger avéré pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Prévu par les articles L.6143-44 1° et L.6143-1 du Code des transports, ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission européenne, cette infraction vise spécifiquement les professionnels ou entités qui commercialisent ou distribuent des drones ne respectant pas les normes de sécurité imposées par la réglementation européenne. L’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué précise notamment les exigences techniques minimales auxquelles doivent répondre ces appareils pour éviter tout risque grave. Ce manquement, réprimé par l’article L.6143-44 du Code des transports, engage la responsabilité pénale de l’auteur dès lors que le défaut de conformité est établi.
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