Natinf 34912
Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 34912 ?
Le Natinf 34912 correspond à un délit réprimant la captation ou l'enregistrement non autorisé de données obtenues par télédétection depuis un aéronef au-dessus d'une zone interdite, en violation des dispositions du Code des transports. Il vise spécifiquement les opérations réalisées sans habilitation dans des espaces protégés, définis par arrêté ministériel, et encadrées par les articles L.6232-8 et L.6224-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34912 sanctionne le délit de captation ou d'enregistrement illicite de données recueillies par télédétection aérienne au-dessus de zones interdites, tel que prévu par les articles L.6232-8 (3°) et L.6224-1 du Code des transports. Cette infraction concerne l'utilisation d'aéronefs pour collecter des informations dans des espaces restreints, identifiés par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2023, sans autorisation préalable. Les dispositions répressives, notamment les articles L.6232-8 et L.6232-5 du même code, visent à protéger l'intégrité de ces zones sensibles, souvent liées à des enjeux de sécurité publique ou de défense nationale. La qualification de délit souligne la gravité de l'acte, qui porte atteinte à des réglementations strictes en matière de surveillance aérienne et de traitement des données spatiales.
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