Natinf 34878
Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
Que signifie le Natinf 34878 ?
Le Natinf 34878 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en le refus ou l'absence de communication des informations requises par les autorités compétentes dans le cadre du contrôle de la profession de transport public particulier de personnes, prévue par les articles R.3124-14, R.3120-40, R.3120-42 et L.3120-6 I du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34878 correspond à l'infraction de non-communication des informations demandées aux fins de contrôle de la profession de transport public particulier de personnes, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3124-14, R.3120-40, R.3120-42 et L.3120-6 I du Code des transports, vise spécifiquement les professionnels du secteur (conducteurs ou exploitants) qui omettent de fournir les documents ou renseignements exigés lors des vérifications administratives ou techniques. L'article R.3124-14 du même code réprime ce manquement, essentiel pour garantir la régularité et la sécurité des activités de transport. Les éléments constitutifs incluent une demande formelle émanant d'une autorité habilitée et un défaut de réponse ou une communication incomplète, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34878
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.