Natinf 34914
Conservation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 34914 ?
Le Natinf 34914 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la conservation non autorisée de données recueillies par télédétection depuis un aéronef au-dessus d’une zone interdite. L’infraction suppose l’acquisition préalable de ces données dans des conditions prohibées, sans autorisation légale ou en violation des restrictions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34914 réprime la conservation non autorisée de données obtenues par télédétection aérienne au-dessus de zones interdites, constituant un délit au sens des articles L.6232-8 et L.6232-5 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les données collectées depuis un aéronef, dans des espaces où la captation d’images ou d’informations est soumise à des restrictions légales, notamment pour des raisons de sécurité ou de défense nationale. Les dispositions visent à encadrer strictement l’usage et la rétention de telles données, dont l’acquisition initiale peut elle-même être illicite. Les textes applicables, dont l’article L.6232-8 3° et l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 janvier 2023, précisent les conditions et les zones concernées par ces interdictions.
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