Natinf 34883
Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un véhicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 34883 ?
Le Natinf 34883 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence de déclaration de détachement à bord d’un véhicule soumis au règlement social européen (RSE), lorsque le salarié roulant est détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. L’infraction, prévue aux articles R. 1333-2 1°, R. 1332-2 et R. 1332-3 du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs étrangers en situation de détachement sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34883 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration de détachement pour un salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France et circulant à bord d’un véhicule soumis au règlement social européen (RSE). Cette infraction, encadrée par les articles R. 1333-2 1°, R. 1332-2, R. 1332-3 et L. 1332-1 du Code des transports, ainsi que par l’article L. 1262-1 du Code du travail, vise à garantir le respect des obligations sociales et fiscales liées au détachement transnational. Elle s’applique lorsque le document attestant la déclaration préalable de détachement n’est pas présent dans le véhicule, conformément aux exigences du RSE. Les dispositions légales imposent aux entreprises étrangères de déclarer le détachement de leurs salariés avant leur mission en France, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34883
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.