Natinf 34882

Délit

Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

15 000 € d'amende

Peine encourue

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Le cabotage irrégulier réalisé par une entreprise établie au Royaume-Uni est un délit puni d'une amende de 15 000 €.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34882	-	-	-	15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/09/2025 à 06:10

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 15 000 € d'amende