Natinf 34916
Diffusion non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 34916 ?
Le Natinf 34916 vise un délit prévu par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1 du Code des transports, réprimant la diffusion non autorisée de données obtenues par télédétection aérienne au-dessus d’une zone interdite. L’infraction suppose l’utilisation d’un aéronef et la méconnaissance des restrictions de diffusion imposées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34916 correspond à l’infraction de diffusion non autorisée de données recueillies par télédétection depuis un aéronef au-dessus d’une zone interdite, constitutive d’un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1, ainsi que par l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 janvier 2023, sanctionne le fait de diffuser des informations obtenues par des moyens de télédétection aérienne sans y être habilité, notamment lorsque ces données concernent des zones dont l’accès ou la captation sont restreints pour des raisons de sécurité ou de défense. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.6232-8 et L.6232-5 du même code, visent à protéger l’intégrité des zones sensibles et à prévenir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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