Natinf 34884
Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un véhicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 34884 ?
Le Natinf 34884 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier effectué avec une déclaration de détachement non conforme à bord d’un véhicule soumis au règlement social européen (RSE). Il concerne spécifiquement les salariés roulant détachés temporairement par une entreprise établie hors de France, en infraction aux obligations de conformité documentaire prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34884 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité de la déclaration de détachement lors d’un transport routier réalisé par un salarié détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. Cette infraction, encadrée par les articles R.1333-2 2°, R.1332-2 (II et III), R.1332-3 (I 1°) et L.1332-1 du code des transports, impose la présence à bord du véhicule d’une déclaration conforme aux exigences du règlement social européen (RSE). L’absence ou l’irrégularité de ce document expose le conducteur et l’entreprise à des sanctions administratives et pénales, sans préjudice des mesures de contrôle renforcées applicables aux travailleurs détachés dans le secteur des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34884
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.