Natinf 34913
Transmission non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 34913 ?
Le Natinf 34913 vise le délit de transmission non autorisée de données obtenues par télédétection depuis un aéronef survolant une zone interdite, prévu par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1 du Code des transports. Il réprime la diffusion illicite d'informations collectées dans ce cadre, sans nécessiter de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34913 correspond à l’infraction de transmission non autorisée de données recueillies par télédétection aérienne au-dessus d’une zone interdite, constitutive d’un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6232-8 3° et L.6224-1, sanctionne la diffusion d’informations obtenues via des capteurs embarqués sur des aéronefs (drones, avions, etc.) lorsque ces données sont collectées dans des zones dont l’accès est restreint par la réglementation, notamment en vertu de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 janvier 2023. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation préalable pour la transmission des données, ainsi que le caractère intentionnel ou négligent de l’acte. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.6232-8 et L.6232-5 du Code des transports, visent à protéger la sécurité des zones sensibles et à prévenir les atteintes aux intérêts stratégiques ou à la vie privée.
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