Natinf 34881
Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques
Que signifie le Natinf 34881 ?
Le Natinf 34881 vise une contravention de 3e classe réprimant la communication irrégulière d'informations recueillies à des fins statistiques et liées à l'activité d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes, tel que prévu par les articles R.3124-15 2°, R.3120-41 et R.3120-42 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34881 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la divulgation non autorisée d'informations relatives à l'activité des professionnels du transport public particulier de personnes, notamment les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Cette infraction, encadrée par les articles R.3124-15 2°, R.3120-41 et R.3120-42 du Code des transports, concerne spécifiquement les données collectées à des fins statistiques, dont la communication irrégulière est susceptible de porter atteinte à la confidentialité ou à la concurrence dans le secteur. L'article L.3120-6 du même code en précise le cadre général, tandis que l'article R.3124-15 alinéa 1 en définit les modalités de répression. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui expose son auteur à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34881
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.