Natinf 23065
Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif
Que signifie le Natinf 23065 ?
Le Natinf 23065 vise le délit de vente ou cession à un mineur de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou d’éléments constitutifs, prévu par les articles L.317-2 3° et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction suppose la remise effective du bien à un mineur, sans distinction de catégorie d’arme ou de matériel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23065 correspond à l’infraction de vente ou cession à un mineur de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments constitutifs, sanctionnée comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-2 3° et L.311-2, réprime spécifiquement la remise de ces objets à des personnes mineures, qu’il s’agisse d’armes de catégorie A, B, C ou de matériel de guerre, sans exigence de dangerosité avérée. Les articles L.317-2 et L.317-12 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions réglementaires (R.312-1 et R.311-2) précisent les conditions de détention et de classification des armes concernées.
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