Natinf 22537
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 22537 ?
Le Natinf 22537 vise un délit prévu à l’article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant à mettre à disposition des appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public. Cette infraction réprime l’offre ou l’installation de tels dispositifs en dehors des établissements autorisés, sans nécessiter la preuve d’une exploitation effective ou d’un profit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22537 correspond au délit de mise à disposition d’appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, sanctionné par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qui relève du régime des jeux illégaux, cible spécifiquement l’installation ou la mise à disposition de machines ou dispositifs permettant des jeux de hasard en dehors des casinos, cercles de jeux ou autres établissements dûment agréés. L’élément matériel repose sur la simple accessibilité de ces appareils au public, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur utilisation effective ou un gain illicite. Les articles visés encadrent strictement les conditions d’exploitation des jeux d’argent, et leur violation expose à des sanctions pénales, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence cités.
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