Natinf 23464
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Que signifie le Natinf 23464 ?
Le Natinf 23464 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant l'achat ou la vente à distance d'armes, de munitions ou de leurs éléments lorsque la livraison intervient en dehors d'un local autorisé. Cette infraction, définie notamment aux articles L.317-2 2° et L.313-5 du CSI, concerne les transactions réalisées sans respect des conditions légales de détention et de circulation des matériels réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23464 correspond au délit d'achat ou de vente à distance d'armes, de munitions ou de leurs éléments, lorsque la livraison est effectuée hors d'un local autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-2 2°, L.313-5, L.313-3 et R.313-23 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne les transactions réalisées en méconnaissance des règles strictes régissant la détention, la circulation et la commercialisation de ces matériels. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la prolifération d'armes en dehors des circuits légaux, en imposant des conditions de livraison dans des locaux agréés. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'achat ou de vente à distance, l'absence de livraison dans un local autorisé, ainsi que la nature réglementée des objets concernés, tels que définis aux articles L.311-2 et R.311-2 du CSI. Les peines encourues, prévues aux articles L.317-2 et L.317-12 du même code, peuvent être aggravées en fonction des circonstances.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter