Natinf 23129
Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle
Que signifie le Natinf 23129 ?
Le Natinf 23129 vise le délit d'emploi, pour l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées, d'une personne non titulaire de la carte professionnelle obligatoire. Prévu par les articles L.624-8, L.622-19 et R.622-10 du Code de la sécurité intérieure, il concerne spécifiquement l'employeur ou le donneur d'ordre qui recourt à un individu non habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23129 réprime l'emploi d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour exercer une activité d'agent de recherches privées, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.621-1, L.622-19 et L.624-8, qui définissent les conditions d'exercice de la profession et les obligations liées à la détention de la carte professionnelle. Les articles R.622-10 et R.622-11 précisent les modalités administratives, tandis que l'article L.624-13 prévoit les sanctions applicables. L'infraction vise à garantir que seules des personnes dûment habilitées et contrôlées puissent exercer cette activité sensible, protégeant ainsi les intérêts des clients et la régularité des investigations privées.
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