Natinf 23278 - Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux sans respecter les règles de sécurité par un convoyeur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. et ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018, et réprimée par l'article ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 23278	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

07/11/2025 à 15:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux sans respecter les règles de sécurité par un convoyeur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. et ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018, et réprimée par l'article ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.