Natinf 21849
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
Que signifie le Natinf 21849 ?
Le Natinf 21849 vise la détention, par un tireur sportif communautaire voyageant en France, d'une arme ou d'un élément d'arme non inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-8-2 3°, R.316-11 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrant les obligations liées à la détention d'armes par les sportifs en déplacement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21849 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un tireur sportif communautaire en voyage en France, d'une arme ou d'un élément d'arme non mentionné sur sa carte européenne d'arme à feu. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-8-2 3°, R.316-11 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir le respect des obligations déclaratives pour les armes détenues temporairement sur le territoire national. Les dispositions du décret ministériel du 6 mai 1998 complètent ce cadre en précisant les modalités d'application de la carte européenne. L'article R.317-13 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21849
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.