Natinf 23314
Contravention de 5ème classeTransmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transmission d'informations mensongères ou erronées au préfet concernant la surveillance d'un immeuble locatif. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les manquements aux obligations de gardiennage prévues par le Code de la sécurité intérieure (art. R.271-7).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23314
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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