Natinf 21850
Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
Que signifie le Natinf 21850 ?
Le Natinf 21850 vise la détention, par un tireur sportif communautaire en voyage en France, d'une arme ou d'un élément d'arme sans pouvoir justifier d'une participation à une compétition de tir. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21850 réprime la détention d'une arme ou d'un élément d'arme par un tireur sportif communautaire séjournant en France sans justification de participation à une compétition de tir. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.317-8-2 3°, R.316-11 alinéa 6 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives ou justificatives liées à la détention temporaire d'armes dans ce cadre spécifique. Les textes applicables, notamment l'article R.317-8-2 alinéa 1 et R.317-13 du même code, précisent les conditions de régularité de cette détention, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21850
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.