Natinf 23313
Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif

Informations clés

Description

Le Natinf 23313 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de transmission au préfet des dispositions mises en place pour garantir le gardiennage ou la surveillance d’un immeuble collectif destiné à la location. Cette obligation, encadrée par les articles R.271-1 à R.271-7 du Code de la sécurité intérieure, s’applique aux propriétaires ou exploitants d’immeubles locatifs, qui doivent justifier des mesures prises pour prévenir les risques liés à l’insécurité ou aux troubles de voisinage. L’article R.271-7 alinéa 2 précise que cette communication doit être effectuée dans les délais et formes prescrits, sous peine de sanction. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.

Montant des contraventions