Natinf 21847
Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu

Informations clés

Description

Le Natinf 21847 correspond à l’infraction de transformation d’une arme à feu sans mise à jour de la carte européenne d’arme à feu, prévue par les articles R. 317-8-2 1°, R. 316-7 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles 3 et 5 de l’arrêté ministériel du 6 mai 1998. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne l’absence de déclaration auprès des autorités compétentes après toute modification technique de l’arme, telle qu’un changement de catégorie, de calibre ou de système de tir. La carte européenne d’arme à feu, document obligatoire pour les détenteurs d’armes au sein de l’Union européenne, doit refléter fidèlement les caractéristiques de l’arme détenue. L’article R. 317-8-2 alinéa 1 et l’article R. 317-13 du Code de la sécurité intérieure encadrent la répression de ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions