Natinf 23312
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance

Informations clés

Description

Le Natinf 23312 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de gardiennage ou de surveillance d’un immeuble collectif destiné à la location. Cette infraction, prévue aux articles R. 271-1, R. 271-2 et L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), s’applique spécifiquement au gestionnaire de l’immeuble, tenu d’organiser une surveillance effective des lieux. L’article R. 271-7 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la sécurité et la tranquillité des occupants. La responsabilité du gestionnaire est engagée indépendamment de tout dommage ou trouble constaté, dès lors que l’obligation de surveillance n’est pas respectée. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large encadrant les conditions d’exploitation des immeubles locatifs.

Montant des contraventions