Natinf 33513
Contravention de 4ème classeUtilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour utilisation d'une arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association sportive. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (art. R.317-3-2 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33513
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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