Natinf 33514
Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle
Que signifie le Natinf 33514 ?
Le Natinf 33514 vise l'utilisation d'une arme interdite lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association affiliée à la Fédération française de ball-trap et de tir à balle, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, encadrée par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 du Code du sport, concerne spécifiquement les armes non autorisées dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33514 correspond à l'utilisation d'une arme prohibée lors d'une séance de tir d'initiation organisée par une association affiliée à la Fédération française de ball-trap et de tir à balle. Cette contravention de 4e classe, prévue par les articles R.317-3-2 et R.312-43-1 du Code du sport, sanctionne le non-respect des règles strictes encadrant les armes autorisées dans ce contexte. L'article R.311-2 du même code définit par ailleurs les catégories d'armes concernées, tandis que l'article R.317-13 précise les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir la sécurité des participants en limitant l'usage aux armes expressément permises pour les activités d'initiation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33514
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.