Natinf 33312
Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33312 ?
Le Natinf 33312 vise une contravention de 4e classe réprimant la conservation, en dehors d’un hangar, d’un aéronef ou d’un matériel de guerre classé en catégorie A2. L’infraction, prévue par les articles R.2339-5 1° et R.2337-2 1° du Code de la défense, concerne spécifiquement les conditions de stockage de ces équipements sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33312 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des règles de conservation des aéronefs et matériels de guerre de catégorie A2, définis par l’article R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure. Selon les dispositions des articles R.2339-5 1° et R.2337-2 1° du Code de la défense, cette infraction consiste à entreposer ces équipements en dehors d’un hangar agréé, une mesure destinée à prévenir les risques liés à leur nature sensible. Les articles R.312-27 et R.312-30 du même code encadrent également les conditions de détention de ces matériels. L’article R.2339-5 du Code de la défense prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33312
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.