Natinf 33311 - Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conservation hors d'un coffre-fort d'un système d'arme et d'une arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2 est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332-5 C.DEFENSE, ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33311	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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21/11/2025 à 06:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conservation hors d'un coffre-fort d'un système d'arme et d'une arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2 est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332-5 C.DEFENSE, ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.