Natinf 33311
Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33311 ?
Le Natinf 33311 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conservation, hors d’un coffre-fort, d’un système d’arme ou d’une arme embarquée classée en catégorie A2 au titre du matériel de guerre. L’infraction concerne les détenteurs de ces équipements soumis à des obligations strictes de sécurisation, définies par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33311 correspond à la conservation non sécurisée d’un système d’arme ou d’une arme embarquée relevant du matériel de guerre de catégorie A2, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.2339-5 1°, R.2337-1 alinéa 2, R.2332-5 du code de la défense ainsi que les articles R.312-27, R.312-30 et R.311-2 I-A2 du code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des obligations de stockage en coffre-fort pour ces équipements sensibles. Elle s’applique aux détenteurs légaux de ces matériels, tenus de garantir leur protection contre tout accès non autorisé ou risque de détournement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33311
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.