Natinf 33644

Délit

Etablissement, dans un perimetre interdit, d'un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à établir un nouveau point de vente de jeux de loterie ou de paris sportifs dans un périmètre interdit. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 100 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33644
- - - 100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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