Natinf 33313
Contravention de 4ème classeConservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour conservation illégale en état de marche d'un véhicule, navire, aéronef ou matériel de guerre de catégorie A2. Infraction prévue par le Code de la défense, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33313
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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