Natinf 33313
Conservation en état de marche de véhicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33313 ?
Le Natinf 33313 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conservation en état de marche d'un véhicule terrestre, navire, aéronef ou matériel de guerre classé en catégorie A2 sans autorisation. Cette infraction vise toute personne détenant ou maintenant opérationnel un tel équipement en violation des dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33313 sanctionne la conservation en état de marche d'un véhicule terrestre, d'un navire, d'un aéronef ou d'un matériel de guerre de catégorie A2, sans autorisation légale. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.2339-5 1°, R.2337-2 2°, 3° et R.312-27 du Code de la défense ainsi que par l'article R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le fait de détenir ou de maintenir opérationnel un équipement soumis à réglementation stricte. Les textes applicables encadrent notamment les conditions de détention et d'usage de matériels classés en catégorie A2, réservés à des usages spécifiques et contrôlés. L'infraction est constituée dès lors que le matériel est conservé en état de fonctionner, sans que son détenteur ne dispose des autorisations requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33313
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.