Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent du conseil national des activites privees de securite

Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable

Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise

Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique

Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique

Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d

Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c

Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre

Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement

Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation

Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation

Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme

Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme

Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme

Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme

Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse