Natinf 33308
Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33308 ?
Le Natinf 33308 vise la conservation en libre accès d’un matériel de guerre classé en catégorie A2, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime le fait de laisser à disposition, sans contrôle, un équipement réglementé par le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure, notamment les armes et éléments soumis à autorisation stricte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33308 correspond à la conservation en libre accès d’un matériel de guerre relevant de la catégorie A2, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.2339-5 1°, R.2337-1, R.2332-5 du Code de la défense ainsi que les articles R.312-27, R.312-30 et R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le défaut de sécurisation d’équipements strictement encadrés, tels que certaines armes ou éléments destinés à un usage militaire ou professionnel, dont la détention et la circulation sont soumises à des règles précises. La qualification en catégorie A2 implique un niveau élevé de restriction, justifiant une vigilance particulière quant à leur stockage et leur accessibilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33308
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.