Natinf 33316
Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration
Que signifie le Natinf 33316 ?
Le Natinf 33316 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’entrée en possession, sans déclaration préalable, d’un matériel de guerre classé en catégorie A2. L’infraction concerne tout détenteur, sans distinction de qualité, et suppose la méconnaissance des obligations déclaratives prévues par le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33316 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant la détention non déclarée d’un matériel de guerre relevant de la catégorie A2, définie à l’article R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue par les articles R.2339-5 3° et R.2337-5 1° du Code de la défense, impose à toute personne entrant en possession d’un tel matériel de le déclarer aux autorités compétentes. L’absence de déclaration constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un usage illicite. Les matériels concernés, listés par décret, incluent des armes et équipements spécifiquement conçus pour un usage militaire ou de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33316
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.