Natinf 33309 - Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conservation d'un matériel de guerre de catégorie A2 dans un local non sécurisé par une alarme sonore audible de la voie publique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332-5 C.DEFENSE, ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33309	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

21/11/2025 à 04:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conservation d'un matériel de guerre de catégorie A2 dans un local non sécurisé par une alarme sonore audible de la voie publique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332-5 C.DEFENSE, ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.