Natinf 33648
Exportation de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Que signifie le Natinf 33648 ?
Le Natinf 33648 vise le délit d'exportation de jeux de loterie sans l'autorisation préalable de l'opérateur détenteur des droits exclusifs, prévu par les articles L.324-11 et L.322-12 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la commercialisation illicite de jeux soumis à monopole ou à exclusivité légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33648 correspond au délit d'exportation de jeux de loterie sans autorisation préalable de l'opérateur bénéficiant de droits exclusifs, tel que défini par les articles L.324-11 et L.322-12 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché international de jeux ou loteries organisés en France sans l'accord de l'entité détentrice des droits, portant ainsi atteinte au monopole ou à l'exclusivité légale dont elle dispose. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des jeux régulés et à prévenir les distorsions de concurrence. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de commercialisation et d'exportation, réservant ces activités aux opérateurs autorisés.
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