Natinf 33317
Contravention de 4ème classeNon transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-transmission au ministre de la Défense de la déclaration d'entrée en possession d'un matériel de guerre de catégorie A2 est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2339-5, R.2337-5 du Code de la défense et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33317
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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