Natinf 32354
Organisation d'une competition de jeux video sans justifier de l'accord des representants legaux du mineur y participant

Informations clés

Description

Le Natinf 32354 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une compétition de jeux vidéo à laquelle participent des mineurs sans justification de l'accord écrit de leurs représentants légaux. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-4 et R.321-43 du Code de la sécurité intérieure, s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions relatives aux manifestations publiques et à la protection des mineurs. L'article L.321-10 du même code pose le principe général de l'obligation d'autorisation parentale pour les activités impliquant des mineurs, tandis que l'article R.324-4 précise les conditions de cette obligation dans le contexte spécifique des compétitions de jeux vidéo. L'élément constitutif essentiel réside dans l'absence de vérification ou de conservation de la preuve de cet accord, indépendamment du caractère lucratif ou non de l'événement.

Montant des contraventions