Natinf 32421
Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32421 ?
Le Natinf 32421 désigne le délit d'obstacle au contrôle d'une activité de prestataire de formation à une activité privée de sécurité est réprimé par les articles ART.L.625-22 et ART.L.625-23 du Code de la Sécurité Intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 32421 désigne le délit d'obstacle au contrôle d'une activité de prestataire de formation à une activité privée de sécurité est réprimé par les articles ART.L.625-22 et ART.L.625-23 du Code de la Sécurité Intérieure.
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Version du 01/05/2026
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