Natinf 32496
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32496 ?
Le Natinf 32496 correspond au délit de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie, imposée par le ministre de l'Intérieur en application des articles L.228-1 et L.228-2 2° du Code de la sécurité intérieure pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il vise toute personne soumise à cette mesure administrative qui omet de se présenter aux échéances prescrites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32496 réprime le manquement à l'obligation de présentation périodique aux forces de l'ordre, instaurée par le ministre de l'Intérieur dans un cadre préventif contre le terrorisme. Prévu aux articles L.228-1 et L.228-2 2° du Code de la sécurité intérieure, ce délit concerne les individus faisant l'objet d'une telle mesure administrative et qui ne respectent pas les modalités de présentation fixées. L'article L.228-7 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour d'autres infractions connexes. Cette obligation s'inscrit dans un dispositif plus large de surveillance et de prévention des risques terroristes, ciblant des personnes dont le comportement est jugé susceptible de menacer la sécurité publique.
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