Natinf 32501
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32501 ?
Le Natinf 32501 vise le délit de violation d'une interdiction de paraître dans un lieu déterminé par le ministre de l'Intérieur, prononcée en application de l'article L.228-4 3° du Code de la sécurité intérieure pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. Cette infraction, prévue aux articles L.228-1 et suivants du même code, réprime le fait pour une personne de se rendre dans un périmètre interdit malgré une mesure individuelle de contrôle administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32501 correspond à la violation de l'interdiction de paraître dans un lieu spécifique, décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme. Cette mesure, encadrée par l'article L.228-4 3° du Code de la sécurité intérieure (CSI), s'inscrit dans un dispositif de contrôle administratif et de surveillance individuelle prévu à l'article L.228-1 du même code. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, soumise à une telle interdiction, se rend sciemment dans le périmètre désigné, indépendamment de toute intention terroriste ou de commission effective d'une infraction. Elle est réprimée par l'article L.228-7 du CSI, qui sanctionne le non-respect des obligations imposées dans ce cadre.
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