Natinf 32247
Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 32247 ?
Le Natinf 32247 vise le délit de non-déclaration d’un changement de domicile par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Prévu aux articles L.225-1, L.225-3 alinéa 1 1° et L.225-7 du Code de la sécurité intérieure, il s’applique spécifiquement aux individus astreints à cette obligation en raison de leur profil à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32247 correspond au délit de non-déclaration du changement de domicile par une personne soumise à un contrôle administratif après son retour sur le territoire national, mesure instaurée dans le cadre de la prévention du terrorisme. Selon les articles L.225-1 et L.225-3 (1°) du Code de la sécurité intérieure, cette obligation s’impose aux individus identifiés comme présentant une menace pour la sécurité publique, notamment ceux ayant séjourné dans des zones à risque ou entretenus des liens avec des organisations terroristes. L’article L.225-7 du même code réprime ce manquement, qui constitue une entrave aux mesures de surveillance administrative destinées à prévenir les actes de terrorisme. Ce délit vise à garantir le suivi des personnes concernées et à assurer l’effectivité des contrôles imposés par les autorités.
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