Natinf 32244
Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 32244 ?
Le Natinf 32244 vise le délit de non-respect d'une obligation de résidence imposée à une personne soumise à un contrôle administratif lors de son retour sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette infraction, prévue aux articles L.225-1, L.225-2 (1°) et L.225-7 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les individus ciblés par ces mesures administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32244 correspond au délit de non-respect d'une obligation de résidence par une personne faisant l'objet d'un contrôle administratif à son retour sur le territoire français, dans le contexte de la prévention du terrorisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.225-1, L.225-2 (1°) et L.225-7 du Code de la sécurité intérieure, s'applique lorsque l'individu, soumis à une telle mesure, ne respecte pas les conditions de résidence qui lui ont été imposées. Ces dispositions visent à renforcer la surveillance des personnes présentant des risques pour la sécurité nationale, en permettant un suivi strict de leurs déplacements et de leur lieu de vie. L'article L.225-7 du même code réprime ce manquement, soulignant le caractère impératif de ces obligations dans le cadre de la lutte antiterroriste.
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