Natinf 32244 - Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le non-respect d'une obligation de résidence par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I. et réprimé par l'article ART.L.225-7 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32244	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 20:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le non-respect d'une obligation de résidence par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I. et réprimé par l'article ART.L.225-7 C.S.I.