Natinf 31807
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacité
Que signifie le Natinf 31807 ?
Le Natinf 31807 vise un délit prévu par les articles L.317-5 et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l'acquisition ou la détention d'armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C par une personne frappée d'une incapacité légale, sans distinction sur la nature de cette incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31807 correspond au délit d'acquisition ou de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C du Code de la sécurité intérieure, malgré une incapacité légale. Cette infraction, définie aux articles L.311-2, L.312-3 et L.317-5 du même code, sanctionne spécifiquement les personnes interdites d'acquérir ou de détenir de tels objets, en raison d'une condamnation, d'une mesure administrative ou d'une incapacité juridique. Les catégories A, B et C, précisées aux articles R.311-2 et suivants, couvrent respectivement les armes prohibées, soumises à autorisation et soumises à déclaration. L'article L.317-5 du Code de la sécurité intérieure encadre cette infraction, tandis que l'article L.317-12 en fixe les modalités de répression. Ce délit vise à prévenir les risques liés à la détention d'armes par des individus jugés inaptes à en assurer une possession sécurisée.
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