Natinf 32248
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 32248 ?
Le Natinf 32248 vise un délit prévu par les articles L.225-7 et L.225-3 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’entrée en relation avec une personne nommément désignée malgré une interdiction imposée dans le cadre d’un contrôle administratif post-retour sur le territoire national, spécifiquement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Cette infraction concerne les individus soumis à un tel contrôle, sans exception.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32248 correspond à une infraction pénale introduite par les articles L.225-1, L.225-3 (1°) et L.225-7 du Code de la sécurité intérieure, dans le cadre des mesures de prévention du terrorisme. Elle sanctionne le fait, pour une personne placée sous contrôle administratif à son retour sur le territoire national, d’entrer en relation avec une personne explicitement désignée par l’autorité administrative, en violation d’une interdiction formelle. Ce dispositif, encadré par l’article R.225-2 du même code, s’applique aux individus identifiés comme présentant une menace pour la sécurité publique, notamment en raison de leur lien avec des activités terroristes. L’infraction est constituée dès lors que le contact est établi, quelle qu’en soit la forme, et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante supplémentaire.
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