Natinf 32246
Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 32246 ?
Le Natinf 32246 vise le délit de non-déclaration de domicile par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Prévu par les articles L.225-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, il concerne spécifiquement les individus astreints à cette obligation en application de l’article L.225-3, 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32246 correspond au délit de non-déclaration de domicile par une personne soumise à un contrôle administratif lors de son retour en France, une mesure prévue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Selon les articles L.225-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, cette infraction s’applique aux individus identifiés comme présentant une menace grave pour la sécurité publique et astreints, en vertu de l’article L.225-3, 1°, à des obligations spécifiques, dont la déclaration de leur adresse. L’article L.225-7 du même code réprime ce manquement, qui constitue une entrave aux mesures de surveillance administrative mises en place pour prévenir les risques terroristes.
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