Natinf 32351
DélitPublication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video
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Description et éléments constitutifs
Délit de publication d'informations étrangères à l'activité artistique d'un mineur employé dans une entreprise de compétitions d'esports. Cette infraction, prévue par le Code du travail, sanctionne la divulgation non autorisée de données sans lien avec son travail artistique ou sportif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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