Natinf 32245
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 32245 ?
Le Natinf 32245 vise le délit de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire français, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.225-7 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les individus astreints à cette mesure administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32245 correspond au délit de manquement à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, imposée à certaines personnes dans le cadre d'un contrôle administratif à leur retour sur le territoire national. Cette mesure, encadrée par les articles L.225-1, L.225-2 (1°) et R.225-1 du Code de la sécurité intérieure, s'inscrit dans le dispositif de prévention du terrorisme. L'article L.225-7 du même code sanctionne ce comportement, qui consiste à ne pas respecter les modalités de présentation fixées par l'autorité administrative, sans justification valable. Cette infraction vise à renforcer le suivi des individus considérés comme présentant une menace pour la sécurité publique, en assurant un contrôle régulier de leur présence et de leur activité.
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