Natinf 32495
Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32495 ?
Le Natinf 32495 vise le délit de déplacement hors du périmètre déterminé par le ministre de l’Intérieur en application des articles L.228-2 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cette infraction, réprimée par l’article L.228-7 du même code, concerne toute personne soumise à cette mesure individuelle sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32495 correspond au délit de déplacement interdit en dehors d’un périmètre défini par le ministre de l’Intérieur pour prévenir des actes de terrorisme, conformément aux articles L.228-2 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, instaurée dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, vise toute personne faisant l’objet d’une telle assignation géographique et qui s’en affranchirait sans autorisation expresse. L’article L.228-7 du Code de la sécurité intérieure réprime ce manquement, qui constitue une atteinte aux mesures de prévention du terrorisme.
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