Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition

Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition

Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires

Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne

Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne

Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur

Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires

Exercice simultane d'une activite de protection des navires et d'une activite autre que le conseil ou la formation en matiere de surete maritime

Obstacle au controle d'une activite de protection des navires

Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat

Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine

Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine

Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention

Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne

Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme

Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme

Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise

Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire

Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques