Natinf 30696
Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises
Que signifie le Natinf 30696 ?
Le Natinf 30696 vise un délit prévu par les articles L.617-12-2 1°, L.611-1 et L.5442-3 du Code des transports, réprimant l’exercice d’une activité de protection des navires en portant une tenue susceptible d’entraîner une confusion avec celle des forces de police, de l’armée ou des douanes françaises. L’infraction concerne spécifiquement les prestataires de sécurité privée agissant dans ce cadre, sans autorisation ou en méconnaissance des règles vestimentaires imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30696 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité de protection des navires dans une tenue créant un risque de confusion avec les uniformes des forces de l’ordre ou des services publics français, constitutive d’un délit. Prévue par les articles L.617-12-2 1° et L.5442-3 du Code des transports, ainsi que par l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction vise à prévenir les atteintes à l’autorité publique et à éviter toute usurpation de fonctions régaliennes. Elle s’applique aux entreprises ou personnes assurant la protection des navires, tenues de respecter des règles strictes en matière d’identification visuelle pour ne pas induire en erreur les tiers. La répression de ce délit, encadrée par les articles L.617-12-2 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect de ces obligations, garantissant ainsi la distinction claire entre les acteurs privés et les agents publics dans l’exercice de missions sensibles.
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