Natinf 30698
Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'état par le capitaine
Que signifie le Natinf 30698 ?
Le Natinf 30698 vise un délit commis par le capitaine d’un navire qui embarque des agents de protection privés sans en informer préalablement les autorités compétentes de l’État. Prévu par les articles L.617-12-2 4°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5442-8 alinéa 3 du Code des transports, il réprime le défaut de transmission des informations requises pour assurer le contrôle de ces agents à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30698 correspond à l’infraction d’embarquement d’agents de protection des navires sans information des autorités de l’État, constitutive d’un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-12-2 4°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5442-8 alinéa 3 du Code des transports, impose au capitaine d’un navire de notifier aux autorités compétentes la présence d’agents privés chargés de la protection du bâtiment. Le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la traçabilité et le contrôle de ces personnels armés, est réprimé par les articles L.617-12-2 alinéa 1 et L.617-15 du même code. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large de la régulation des activités de protection maritime, notamment pour prévenir les risques liés à l’embarquement de personnels armés sans supervision étatique.
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